Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site zeatievroercou.pro et son utilisation par tout utilisateur intéressé par les informations relatives aux procurations et à la planification successorale en Suisse. Elles définissent les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de l’exploitant du site, complètent les autres mentions légales et s’appliquent à l’ensemble des contenus et fonctionnalités mis à disposition en ligne.

Objet et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer le cadre juridique applicable à la consultation et à l’usage du site zeatievroercou.pro. En accédant au site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’adhère pas à l’une des dispositions, il doit s’abstenir d’utiliser le site. Les conditions générales peuvent être complétées par d’autres textes, notamment la politique de confidentialité, la politique de cookies et les mentions de non-responsabilité, qui précisent certains aspects relatifs à la protection des données ou à la portée des informations publiées. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques priment sur les règles générales, dans la mesure de la divergence constatée.

Finalité du site et absence de conseil

Le site a pour finalité principale de fournir des informations générales sur les procurations, la représentation en cas d’incapacité et certains aspects de la planification successorale dans le contexte suisse. Les contenus publiés, y compris les textes, exemples, schémas ou documents explicatifs, ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé de nature juridique, fiscale, médicale, financière ou autre. L’utilisation du site ne crée aucune relation contractuelle, de mandat ou de conseil entre l’utilisateur et l’exploitant, sauf accord distinct conclu par écrit. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition et doit, le cas échéant, solliciter un avis professionnel adapté à sa situation avant de prendre des décisions importantes. Résultats may vary selon les circonstances propres à chaque cas individuel.

Accès au site et disponibilité des services

L’accès au site est en principe possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Toutefois, l’exploitant ne garantit pas la disponibilité continue ou ininterrompue des services en ligne et se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité ou en cas de force majeure. L’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du site. Il lui appartient de disposer des équipements, logiciels et connexions nécessaires pour accéder à internet et consulter les contenus. L’exploitant peut modifier à tout moment la structure, les fonctionnalités ou le contenu du site, sans obligation de notification préalable, pour tenir compte des évolutions techniques, éditoriales ou légales.

Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect du droit suisse applicable, des bonnes mœurs et des présentes conditions générales. Il lui est interdit, notamment, de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des systèmes, de tenter d’accéder sans autorisation à des données ou espaces protégés, d’introduire des logiciels malveillants, ou de perturber le service par des sollicitations excessives. L’utilisateur s’abstient d’exploiter les informations obtenues via le site à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux droits de tiers, en particulier en matière de protection de la personnalité, de confidentialité et de propriété intellectuelle. Lorsqu’il transmet des informations par l’intermédiaire de formulaires, l’utilisateur veille à ce qu’elles soient exactes, actuelles et qu’elles ne contiennent pas de données sensibles non sollicitées. Il assume seul la responsabilité des contenus qu’il communique par ce biais.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des éléments figurant sur le site, notamment les textes, logos, graphiques, schémas, méthodologies, photographies, vidéos, noms de domaine et autres contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Sauf indication contraire expresse, aucune licence ni aucun droit d’utilisation n’est concédé à l’utilisateur au-delà d’un usage strictement personnel et privé, limité à la consultation en ligne pour ses propres besoins. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou réutilisation substantielle des contenus, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de l’exploitant ou du titulaire des droits concernés. L’utilisateur s’engage à respecter les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et à tout autre droit de propriété figurant sur le site.

Limitation de responsabilité et garanties

Malgré le soin apporté à la sélection et à la mise à jour des contenus, l’exploitant ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations publiées sur le site. Celles-ci sont fournies sans garantie, expresse ou implicite, quant à leur adéquation à un usage particulier. Dans les limites admises par le droit impératif suisse, l’exploitant exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès au site, de son utilisation, de l’impossibilité temporaire ou définitive d’y accéder, ou de la confiance accordée aux informations présentées. Past performance doesn't guarantee future results lorsque des expériences, exemples ou scénarios passés sont évoqués à titre illustratif. Aucun élément publié ne doit être interprété comme une promesse de résultat ou une assurance quant à l’issue d’une situation individuelle.

Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet de tiers ou intégrer des contenus issus de plateformes externes. Ces ressources sont fournies à titre de commodité et ne relèvent pas du contrôle de l’exploitant. Celui-ci ne peut être tenu responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou du fonctionnement de ces sites tiers, ni des traitements de données qui y sont effectués. L’inclusion d’un lien ou d’un contenu intégré n’implique aucune approbation ni recommandation des informations ou services proposés par le tiers concerné. L’utilisateur accède à ces ressources externes sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui leur sont propres, avant de s’y fier pour prendre des décisions importantes, notamment en lien avec des procurations ou la planification successorale.

Protection des données et informations de santé

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site sont régis par la politique de confidentialité et la politique de cookies, qui décrivent de manière détaillée les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. Les présentes conditions générales complètent ces documents sans les remplacer. En cas de divergence entre les dispositions relatives à la protection des données, les termes de la politique de confidentialité prévalent. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement ces textes pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Consult your physician before use lorsque des thèmes susceptibles d’avoir une incidence sur la santé sont évoqués, les informations disponibles ne remplaçant pas un avis médical individuel ni une consultation professionnelle adaptée.

Droit applicable, juridiction et modifications

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions impératives contraires, tout litige découlant de l’utilisation du site ou lié à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l’exploitant. Si l’une des clauses des conditions générales devait être jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. La version actuellement applicable est datée du 13 septembre 2026 et remplace les versions antérieures à compter de cette date, sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques convenues avec certains utilisateurs.

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