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Mentions de non-responsabilité du site

Les présentes mentions de non-responsabilité précisent les conditions dans lesquelles le site zeatievroercou.pro met à disposition des informations générales relatives à la planification successorale et aux procurations. Elles définissent la portée purement informative des contenus, excluent toute forme de conseil personnalisé, encadrent les responsabilités respectives de l’éditeur et de l’utilisateur, et doivent être lues conjointement avec la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation applicables en Suisse.

Portée purement informative du contenu

Les informations publiées sur ce site ont un caractère exclusivement général et informatif. Elles visent à présenter des notions relatives aux procurations, à la représentation en cas d’incapacité de discernement et à certains aspects de la planification successorale dans le contexte suisse. Elles ne constituent ni une analyse complète, ni un avis juridique, fiscal, médical, financier ou autre, applicable à une situation particulière. Malgré le soin apporté à la préparation des contenus, ceux-ci peuvent ne pas refléter l’état le plus récent du droit ou de la pratique. L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations consultées et est invité à solliciter un avis professionnel adapté à sa situation avant toute décision importante.

Absence de conseil personnalisé et limites

Le site ne fournit pas de conseil individuel au sens juridique, fiscal, médical ou financier. Aucun texte, exemple, modèle ou outil mis à disposition sur le site ne doit être interprété comme une recommandation personnalisée concernant la rédaction, la modification ou la révocation d’une procuration, ni comme une instruction pour prendre une décision concernant la santé, le patrimoine ou la famille. Toute prise de décision demeure de la responsabilité de l’utilisateur, qui doit, le cas échéant, consulter un professionnel qualifié, par exemple un avocat, un notaire, un spécialiste en planification patrimoniale ou un médecin. Les informations disponibles sur le site ne remplacent pas une consultation individuelle, un examen médical, un entretien juridique ou toute autre forme d’évaluation professionnelle. Résultats may vary en fonction des circonstances propres à chaque cas.

Limitation de responsabilité et absence de garanties

L’éditeur du site met en œuvre des efforts raisonnables pour vérifier l’exactitude et l’actualité des informations publiées, mais ne peut en garantir l’exhaustivité, la précision ou l’absence d’erreurs. Le contenu est fourni tel quel, sans assurance quant à sa pertinence pour un objectif déterminé. Dans les limites admises par le droit suisse impératif, l’éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’accès au site, de son utilisation, de l’impossibilité temporaire d’y accéder, de la confiance accordée aux informations présentées ou de l’usage qui en est fait. Past performance doesn't guarantee future results lorsqu’il est fait référence à des expériences, exemples ou scénarios passés, lesquels ne constituent pas une indication fiable de développements ultérieurs ou d’issues futures pour l’utilisateur.

Liens vers des sites de tiers

Le site peut contenir des liens ou références vers des sites internet de tiers, mis à disposition uniquement pour des raisons de commodité ou d’information. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, la légalité ou la sécurité de ces ressources externes et ne peut être tenu responsable des dommages qui résulteraient de leur consultation ou de leur utilisation. L’inclusion d’un lien n’implique aucune approbation ou validation du contenu ou des services proposés par le tiers concerné. L’utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité et doit se référer aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui leur sont propres. L’éditeur recommande de vérifier soigneusement la fiabilité des sources externes avant de s’y fier pour prendre des décisions importantes liées aux procurations ou à la planification successorale.

Évolution du droit et exactitude des informations

Les informations publiées sur ce site peuvent inclure des références à des dispositions légales, à des pratiques professionnelles ou à des positions d’autorités suisses, susceptibles d’évoluer. L’éditeur ne garantit pas que les contenus soient systématiquement adaptés aux nouvelles lois, aux décisions judiciaires récentes ou aux modifications de pratiques administratives. Lorsque des traductions, des résumés ou des simplifications sont proposés pour faciliter la compréhension, ils ne doivent pas être considérés comme une reproduction officielle de textes légaux. En cas de divergence entre les informations présentées sur le site et les versions officielles des lois, ordonnances ou directives applicables, seuls les textes publiés par les autorités compétentes font foi. L’utilisateur demeure responsable de vérifier, auprès de sources fiables, si les règles évoquées sont encore valables au moment de sa consultation.

Utilisation autorisée du site

L’utilisation du site suppose le respect de la législation suisse applicable et des règles fixées dans les conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage à ne pas employer les informations obtenues pour des activités illicites, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, en particulier en matière de protection de la personnalité, de confidentialité ou de propriété intellectuelle. Il lui appartient de vérifier que l’usage qu’il fait des contenus, notamment lorsqu’il s’agit de modèles ou de formulations relatives à des procurations, est compatible avec sa propre situation juridique et avec les exigences formelles en vigueur. L’éditeur se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès au site, sans préavis, en cas d’utilisation abusive, de tentative d’atteinte à la sécurité des systèmes ou de non-respect manifeste des présentes mentions de non-responsabilité.

Protection des données et informations médicales

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Modifications et entrée en vigueur

Les présentes mentions de non-responsabilité peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions du site, de la pratique ou du cadre légal suisse. La date de dernière mise à jour indiquée ci-dessous permet d’identifier la version actuellement applicable. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuels changements. L’utilisation continue du site après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles dispositions, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie l’utilisateur en vertu du droit applicable. Si certaines clauses de ces mentions de non-responsabilité devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient valables. La présente version a été mise à jour le 22 septembre 2026 et s’applique à compter de cette date, sauf indication contraire expresse sur le site.

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