Confidentialité
Politique de confidentialité du site
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont le site zeatievroercou.pro
collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs dans le
cadre de la consultation de contenus relatifs aux procurations et à la planification
successorale en Suisse. Elle précise les catégories de données traitées, les finalités
poursuivies, les bases légales applicables, les destinataires éventuels, les durées de
conservation et les droits dont disposent les personnes concernées.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via ce site est l’entité qui
exploite la plateforme zeatievroercou.pro et qui détermine les finalités et les moyens des
traitements. Le responsable veille au respect du droit suisse de la protection des
données et, le cas échéant, des règles applicables aux utilisateurs situés dans
d’autres juridictions. Les prestataires techniques qui contribuent au fonctionnement
du site, tels que l’hébergeur ou les fournisseurs d’outils d’analyse, interviennent
en qualité de sous-traitants et agissent sur la base d’instructions contractuelles
précises. Les coordonnées actualisées du responsable, ainsi que les informations
complémentaires sur sa structure, sont mises à disposition dans les autres mentions
légales du site. Toute question relative à cette politique peut être adressée au
responsable par les canaux de contact indiqués dans ces documents.
Catégories de données collectées
Lors de la navigation sur le site, certaines données peuvent être collectées
automatiquement, comme l’adresse IP tronquée, le type et la version du navigateur,
le système d’exploitation, les pages consultées, la date et l’heure des requêtes ou
les identifiants de cookies. Lorsque l’utilisateur remplit un formulaire, des
informations supplémentaires peuvent être traitées, par exemple le nom, le prénom,
la langue de communication souhaitée ou le contenu du message transmis. Le site
s’abstient de solliciter des données sensibles au sens du droit suisse, notamment en
lien avec la santé ou la situation financière détaillée, et invite l’utilisateur à
ne pas communiquer d’informations excessives dans les champs libres. Certaines
données sont indispensables au traitement des demandes ou au fonctionnement sécurisé
du site, tandis que d’autres restent facultatives et servent à améliorer la qualité
de la réponse fournie.
Finalités du traitement des données
Les données personnelles sont traitées pour plusieurs finalités déterminées. Elles
servent d’abord à assurer le bon fonctionnement technique du site, la sécurité des
systèmes et la détection d’éventuels abus. Elles permettent également de répondre
aux demandes adressées via les formulaires de contact, de planifier des échanges
avec les utilisateurs intéressés par les services présentés et de suivre les
interactions nécessaires au traitement de ces demandes. Par ailleurs, des données
agrégées et anonymisées peuvent être utilisées pour établir des statistiques de
consultation des contenus, en particulier ceux consacrés aux procurations et à la
planification successorale, afin d’adapter la présentation et la structure du site.
Enfin, certaines informations peuvent être traitées pour satisfaire à des
obligations légales, prévenir des litiges ou faire valoir des droits en justice,
dans la mesure strictement nécessaire à ces objectifs.
Bases légales et intérêt légitime
Selon la situation, le traitement des données personnelles repose sur différentes
bases légales. Lorsque l’utilisateur remplit un formulaire pour demander des
informations ou organiser un échange, le traitement est généralement nécessaire à
l’exécution de mesures précontractuelles, à la demande de la personne concernée.
Certains traitements s’appuient sur l’intérêt légitime du responsable, par exemple
pour assurer la sécurité du site, prévenir les abus, améliorer l’offre de contenus
ou conserver des éléments de preuve en cas de litige, dans le respect d’un juste
équilibre avec les droits de l’utilisateur. Lorsque la loi l’exige, notamment pour
certains cookies non essentiels ou pour l’envoi de communications spécifiques, le
consentement de l’utilisateur est préalablement recueilli et peut être retiré à tout
moment pour l’avenir. Enfin, des obligations légales, en particulier en matière de
conservation de documents, peuvent imposer certains traitements et durées minimales
de stockage.
Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée
aux finalités poursuivies. Les données techniques de navigation et les journaux de
connexion sont en principe gardés pour une période courte, nécessaire à la sécurité,
au diagnostic d’incidents et à l’établissement de statistiques agrégées. Les
informations communiquées via les formulaires sont conservées le temps de traiter la
demande, de planifier les éventuels échanges et, le cas échéant, de respecter les
obligations de documentation liées aux relations avec la clientèle potentielle.
Lorsque la conservation de certaines données n’est plus justifiée, celles-ci sont
supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Des délais de conservation plus
longs peuvent toutefois être appliqués si des dispositions légales suisses
l’imposent, notamment en matière de comptabilité, de prescription ou de défense de
droits en justice, et uniquement pour les données nécessaires à ces obligations.
Destinataires et transferts de données
L’accès aux données personnelles est limité aux personnes et prestataires qui en ont
besoin pour remplir leurs missions. Il peut s’agir des membres de l’équipe chargés
de la gestion du site, de la réponse aux demandes et de la planification des
échanges avec les utilisateurs, ainsi que des prestataires techniques assurant
l’hébergement, la maintenance ou la fourniture d’outils de communication sécurisés.
Lorsque des fournisseurs de services situés à l’étranger interviennent, des
garanties appropriées sont mises en place pour encadrer les transferts de données,
par exemple au moyen de clauses contractuelles spécifiques ou d’autres mécanismes
reconnus par le droit applicable. Les données ne sont en aucun cas vendues à des
tiers. Elles ne sont communiquées à des autorités ou à d’autres destinataires
externes que si une obligation légale l’impose, si une décision judiciaire l’ordonne
ou si cela s’avère nécessaire pour la protection de droits légitimes.
Sécurité et intégrité des données
Le responsable met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non
autorisé, l’utilisation abusive, la modification ou la divulgation. Ces mesures
peuvent inclure le chiffrement de certaines communications, des procédures
d’authentification, la limitation des accès aux seules personnes habilitées, la
segmentation des environnements techniques et des contrôles réguliers des systèmes.
Aucun système ne pouvant être considéré comme totalement sécurisé, l’utilisateur est
invité à adopter également des comportements prudents, par exemple en utilisant des
équipements à jour, en protégeant ses identifiants et en évitant de transmettre des
informations sensibles non sollicitées. En cas d’incident de sécurité susceptible
d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées, le responsable
évaluera les mesures de notification appropriées, conformément au droit applicable
en Suisse.
Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données
personnelles, dans les limites prévues par le droit applicable. Ils peuvent
notamment demander à être informés des données les concernant, en obtenir une copie,
solliciter la rectification de données inexactes ou incomplètes, ou demander
l’effacement de certaines informations lorsque leur traitement n’est plus justifié.
Dans certains cas, ils peuvent également demander la limitation du traitement ou
s’opposer à certains traitements fondés sur un intérêt légitime, en expliquant les
raisons tenant à leur situation particulière. Lorsque le traitement repose sur le
consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir, sans affecter
la licéité des traitements antérieurs. Les demandes d’exercice de droits sont
traitées dans des délais raisonnables et peuvent nécessiter une vérification
préalable de l’identité du demandeur.
Contact, réclamations et mises à jour
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour
exercer les droits décrits ci-dessus, l’utilisateur peut utiliser les moyens de
contact indiqués dans les autres mentions du site, en précisant l’objet de sa
demande. Il est recommandé de fournir les informations nécessaires pour permettre
l’identification de la personne concernée et le traitement efficace de la requête.
Si l’utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que le traitement
de ses données n’est pas conforme aux exigences légales, il dispose de la
possibilité de saisir l’autorité de contrôle compétente en Suisse. La présente
politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution du site, des pratiques
internes ou du cadre légal. La version actuellement en vigueur est datée du 15
septembre 2026 et remplace les versions antérieures, sans préjudice des dispositions
plus spécifiques éventuellement prévues dans d’autres documents contractuels.